Comprendre l'entente libérale-néo-démocrate de soutien et de confiance

Dans la soirée du 21 mars, Radio-Canada a annoncé que les dirigeants des deux partis avaient conclu une entente selon laquelle le NPD appuierait le gouvernement libéral de manière à le maintenir au pouvoir jusqu'en 2025, en échange d'un engagement à donner suite aux principales priorités du NPD.

Comment cela fonctionne-t-il?

L'accord n'est pas une coalition, qui impliquerait que des députés du NPD siègent au Cabinet. L'entente, intitulée Obtenir des résultats dès maintenant pour les Canadiens : une entente de soutien et de confiance, établit plutôt les paramètres de la collaboration législative sur un horizon de trois ans :

• Il permettra la présentation de quatre budgets par le gouvernement.
• Le NPD s'engage à soutenir le gouvernement sur les questions de confiance et de budget – notamment sur la politique budgétaire, les projets de loi visant l’exécution du budget, les budgets des dépenses et crédits.
• Le Parti libéral s'engage à gouverner pour la durée de l'entente.
• Le NPD ne proposera pas de vote de défiance et ne votera pas pour une motion de défiance pendant la durée de l'entente.
• Des réunions trimestrielles des chefs, une réunion régulière des leaders de la Chambre des communes et une réunion mensuelle de bilan par un groupe de surveillance composé de personnel et de politiciens.

L'accord, qui n'est pas sans précédent, est totalement informel et ne durera que tant qu'il sera jugé bénéfique pour les deux partis. Au fur et à mesure que les circonstances changent et que de nouvelles crises apparaissent, il est facile d'imaginer que ce mariage de raison se défasse aussi facilement qu'il s'est formé.

Pourquoi un accord?

L'accord pourrait permettre au premier ministre Justin Trudeau de consolider son héritage en tant que l'un des dirigeants canadiens les plus progressistes de la génération actuelle. Si l'accord dure jusqu'en 2025, M. Trudeau aura été responsable de la mise en place d'une taxe sur le carbone, d'un système national de garderies, d'un régime national d'assurance médicaments et d'une assurance dentaire pour tous les Canadiens. Même si les conservateurs reprennent le pouvoir en 2025, certaines de ces politiques seront si bien ancrées que leur abrogation pourrait s'avérer trop impopulaire sur le plan politique.

Toutefois, ce qui est bon pour l'héritage du premier ministre peut ne pas être idéal pour son parti ou son successeur. En 2025, Justin Trudeau aura gouverné pendant une décennie – bien après la date d'expiration de nombreux politiciens. Malgré ses propres déclarations, les spéculations vont bon train sur le fait que cet accord indique que le premier ministre se prépare à se retirer. Son successeur pourrait hériter de politiques populaires, mais il pourrait aussi hériter d'un gouvernement épuisé, tant sur le plan fiscal que sur le plan des politiques.

Les libéraux ont gagné en certitude – et une paire de ciseaux avec laquelle ils peuvent rayer de l'équation la deuxième opposition, le Bloc Québécois – mais qu'ont gagné Jagmeet Singh et le NPD? Sur Twitter, M. Singh a expliqué que « le NPD utilisera toujours son pouvoir pour aider les gens. Tommy Douglas l’a fait avec l’assurance maladie. Jack Layton l'a fait avec le logement abordable. Aujourd’hui nous réalisons la plus grande expansion des soins de santé d'une génération – avec des soins dentaires et l'assurance médicaments ».

Mais le NPD avait-il vraiment besoin de conclure une entente avec le gouvernement libéral pour réaliser ces gains? Après tout, il est possible d'adopter des lois sans avoir recours à des accords de soutien et de confiance. Le système national de garderies annoncé par le premier ministre en prévision des élections de 2021 en est un exemple.

Bien que l'accord permette à M. Singh de s'attribuer à juste titre le mérite de certaines de ces réalisations progressistes, il comporte un certain risque. Si les Canadiens ne voient pas la main du NPD dans ces politiques, cela pourrait renforcer l'emprise des libéraux sur la gauche progressiste. Pire encore, un accord avec les libéraux sera un anathème pour de nombreux néo-démocrates. M. Singh doit convaincre la base de son parti que le jeu en vaut la chandelle. Une chose est certaine : si cette manœuvre ne génère pas de gains électoraux, M. Singh sera presque certainement évincé de son poste de chef du NPD.

La réaction initiale des conservateurs de la part de la chef intérimaire Candice Bergen et des candidats à la direction a été très critique, notamment parce que l'accord ne tient pas compte de l'inflation et de la hausse du coût de la vie.

L'accord signifie que le prochain chef du Parti conservateur restera à la tête du gouvernement en attente pendant une période plus longue que prévu, réduisant ainsi le besoin d'un candidat qui siège déjà à la Chambre.

Qu'est-ce que cela signifie pour vous?

Les clients qui exercent des activités dans le domaine de la santé, des produits pharmaceutiques et des soins dentaires doivent savoir que cette décision accélère la réalisation de plusieurs des engagements préexistants des libéraux, notamment l'assurance médicaments universelle et l'amélioration des soins de longue durée. Cela permet également au NPD d'adopter l’assurance dentaire, l'une de ses principales priorités.

Les clients qui exercent des activités dans les secteurs de la construction, du logement et de l'infrastructure devraient également noter que l'accord prévoit la prolongation de l'Initiative pour la création rapide de logements – un plan conçu pendant la pandémie pour aider à créer des unités de logement abordables et de nouvelles locations – pour une année supplémentaire, au-delà de la date d'échéance du 31 mars 2022. Les partis se sont également engagés à mettre en œuvre une Charte des droits des acheteurs d’une propriété et à offrir un supplément unique de 500 $ à la prestation canadienne relative au logement. L'accord prévoit également la création de nouveaux programmes d'efficacité énergétique des habitations.

Les clients des secteurs de l'énergie et des ressources naturelles doivent savoir que cet accord ne fait que renforcer la détermination du gouvernement à accélérer la transition énergétique. Il prévoit la création du Centre de formation pour les emplois propres afin de favoriser le maintien en poste, le redéploiement et la formation des travailleurs, la mise en œuvre d'une « législation sur la transition équitable » et un plan visant à éliminer progressivement le financement public du secteur des combustibles fossiles. L'accord a suffi pour que la chef conservatrice Candice Bergen déplore « la décimation du pétrole et du gaz canadiens et du GNL. »

Lorsqu'on lui a demandé si l'opposition du NPD à l'augmentation des dépenses militaires l'empêchera de faire augmenter rapidement les dépenses de défense du Canada à 2 % du PIB, comme le font d'autres alliés de l'OTAN, M. Trudeau a expliqué que l'accord n'empêchait pas le gouvernement de chercher le soutien des autres partis pour des politiques que le NPD ne peut soutenir.